![I. Faillite. - Dette de masse. - Continuation provisoire des activités. - II. Entrepreneur. - Enregistrement. - Faillite. - Retenues par des cocontractants. - Restitution au curateur. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Faillite. - Dette de masse. - Continuation provisoire des activités. - II. Entrepreneur. - Enregistrement. - Faillite. - Retenues par des cocontractants. - Restitution au curateur. - [...]. - (1994) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 1022 à 1025. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
