Titre : | I. Facture. - Endossement de facture. - Responsabilité du débiteur cédé. - Réparation en nature. - II. Responsabilité extracontractuelle. - Intérêts. - Point de départ. - Calcul. - Pouvoirs du juge. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1026 à 1029. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |