Titre : | Banque. - Virement. - Conditions générales. - Exécution par le banquier d'un virement falsifié. - Inopposabilité au titulaire du compte. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1052 à 1056. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |