Titre : | Juridiction nationale (Belgique). - Décision de la Commission déclarant illégale une aide d'Etat. - Impossibilité de contester la légalité de cette décision devant le juge national. - ... Obs. H. Gilliams (1994) |
Auteurs : | HANS GILLIAMS ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 25/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 141 à 142. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |