Titre : | Droits de l'homme. - Inscription au tableau de l'Ordre des avocats. - Applicabilité de l'art. 6, par.1, C.E.D.H. à l'examen de la demande par le conseil de l'Ordre. - Délai raisonnable. - (1994) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 143 à 144. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |