Titre : | Procédure. - Motivation. - I. Réponse aux conclusions. - Hypothèses contrad. - Réponse à une hypothèse. - Conséquence. - II. Charge de la preuve. - Décision légale vu l'art. 210 de l'A.R. du 20/12/63. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/09/1994) |
Article en page(s) : | p. 329. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |