Titre : | Procédure. - Recevabilité. - Intérêt d'agir. - Tierce opposition formulée devant une juridiction civile par une organisation syndicale. - Compétence matérielle. - Conflit collectif. - Grève. - [...]. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 331 à 333. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |