Titre : | Procédures de divorce. - Art. 931 C.J. - Modification. - L'audition des enfants. - Divorce pour cause déterminée. - Divorce par consentement mutuel. - Dispositions transitoires. - (1994) |
Auteurs : | PROCEDURE... |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | TABLEAU (N° ind, 22/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 3 à 8. - N°15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |