Titre : | Reprise d'une société par une autre. - Acquisition des actions. - Contrats conclus antérieurement à la reprise. - Concession exclusive. - Résiliation. - Changement de l'actionnariat. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 599 à 600. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |