![Compétence d'attribution. - Demande originaire. - Juge de paix. - Divorce et séparation de corps. - Immeuble ayant servi au logement fam. - Mariage. - Loi étrangère. [...] Conclusions de l'av. général. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Compétence d'attribution. - Demande originaire. - Juge de paix. - Divorce et séparation de corps. - Immeuble ayant servi au logement fam. - Mariage. - Loi étrangère. [...] Conclusions de l'av. général. - (1994) |
| Auteurs : | ELIANE LIEKENDAEL ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/06/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 397 à 414. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
