![I. Responsabilité notariale. - Hypothèque. - Titre de l'affectant. - Certificat d'origine de propriété erronée. - Absence de faute du notaire. - II. Responsabilité. - Receveur de l'enregistrement. - [...]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Responsabilité notariale. - Hypothèque. - Titre de l'affectant. - Certificat d'origine de propriété erronée. - Absence de faute du notaire. - II. Responsabilité. - Receveur de l'enregistrement. - [...] (1993) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/05/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 414 à 417. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
