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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 29/03/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/03/1999

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Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Caractère obligatoire pour la Cour de cassation malgré une réponse antérieure. - Aide sociale. - Etrangers séjournant illégalement ... -

Article : Jurisprudence

Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Caractère obligatoire pour la Cour de cassation malgré une réponse antérieure. - Aide sociale. - Etrangers séjournant illégalement ... -

COUR DE CASSATION |

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Contrat de travail. - Preuve de son existence. - Autorité. - Possibilité de l'exercer. - Eléments indifférents : activité irrégulière et droit du travailleur de refuser le travail proposé. - Indices révélateurs de l'existence de l'autorité nonobstant la qualification contraire des parties. -

Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Preuve de son existence. - Autorité. - Possibilité de l'exercer. - Eléments indifférents : activité irrégulière et droit du travailleur de refuser le travail proposé. - Indices révélateurs de l'existence de l'autorité nonobstant la qualification contraire des parties. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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