Titre : | I. Compétence. - Clause attributive de juridiction. - Connexité. - Application de l'art. 751 du Code judiciaire. - Débat circonscrit à la compétence. - II. Code judiciaire. - Sanction. - Irrégularité ... (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1073 à 1075. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |