Titre : | Responsabilité. - Préposé. - Faute. - Relation indirecte ou occasionnelle avec la fonction. - Civilement responsable. - Personne lésée. - Observations de Ch. Dalcq. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; CHRISTINE DALCQ |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 611 à 614. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |