| Titre : | Vente d'immeubles. - Commission. - Evaluation. - Equité. - Usages. - Région bruxelloise : 3% du prix de vente. - Pouvoir du juge. - Réduction en raison de l'équité, de la commission prévue dans le mandat. (1994) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/03/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 615 à 616. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
