Titre : | Prescription. - Action civile découlant d'une infraction. - Allocation provisionnelle accordée par le juge pénal. - Action ultérieure devant le juge civil. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1100 à 1102. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |