Titre : | I. Chose jugée. - Jugement pénal. - Portée à l'égard des tiers. - II. Assurances. - R.C. auto. - Répétition de l'indu. - Vol de voiture ignoré par l'assureur. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1113 à 1115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |