Titre : | I. Assurances. - R.C. auto. - Assurances souscrites par le propriétaire et par un candidat acheteur. - II. Assurances. - R.C. auto. - Carte verte. - Délivrance. - Signature. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1120 à 1122. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |