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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 26/05/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	26/05/1999

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire. - Magistrats. - Condition de nomination. - Magistrats suppléants. - Exigence d'un avis favorable unanime. - Egalité et non-discrimination. - Droit de veto. -

COUR D'ARBITRAGE |

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Article : Jurisprudence

Régimes matrimoniaux. - Statut d'un capital d'assurance-vie mixte perçu par un bénéficiaire marié en régime de communauté. - Bien propre sans récompense. - Egalité et non-discrimination. - Distinction non raisonnablement justifiée. -

COUR D'ARBITRAGE |

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$Action publique. - Droit pénal social. - Concours ou connexité d'infractions de droit social et de droit commun. - Désignation du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail par le Procureur Général. -$

Article : Jurisprudence

Action publique. - Droit pénal social. - Concours ou connexité d'infractions de droit social et de droit commun. - Désignation du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail par le Procureur Général. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Divorce pour cause déterminée. - Adultère et injures graves. - Non-imputabilité en raison de troubles psychiatriques graves. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale. - Réduction des cotisations patronales accordée à tort. - Faute de l'O.N.S.S. - Dommages et intérêts. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Organisation judiciaire. - Magistrats. - Condition de nomination. - Magistrats suppléants. - Exigence d'un avis favorable unanime. - Egalité et non-discrimination. - Droit de veto. -

Régimes matrimoniaux. - Statut d'un capital d'assurance-vie mixte perçu par un bénéficiaire marié en régime de communauté. - Bien propre sans récompense. - Egalité et non-discrimination. - Distinction non raisonnablement justifiée. -

Action publique. - Droit pénal social. - Concours ou connexité d'infractions de droit social et de droit commun. - Désignation du Procureur du Roi ou de l'Auditeur du travail par le Procureur Général. -

Divorce pour cause déterminée. - Adultère et injures graves. - Non-imputabilité en raison de troubles psychiatriques graves. -

Sécurité sociale. - Réduction des cotisations patronales accordée à tort. - Faute de l'O.N.S.S. - Dommages et intérêts. -

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