Titre : | Convention europ. - Art. 8. - Enregistr. d'une conversation téléph. opéré clandestinement par un particulier avec le concours d'un haut fonctionnaire de police. - Note : les écoutes téléph. (1993) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PATRICK WACHSMANN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 23/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 575 à 585. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |