Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Comité de sécurité et d'hygiène. - Licenciement d'une catégorie de personnel. - Contrôle de la légalité du motif. - Loi du 19 mars 1991. - Examen d'autres dispos. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 355 à 356. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |