Titre : | Rupture. - Congé. - Nécessité d'avoir été porté à la connaissance de son destinataire pour avoir effet à son égard. - Remise d'une formule C4. - (1993) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 363 à 364. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |