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28/04/1998

Titre :	REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 30/07/1998
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/07/1998

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$Convention européenne. - Protocole n°7. - Art. 4. - Fait pénal unique. - Concours d'infractions. - Condamnations successives. - Principe ne bis in idem. - Non-violation. - Obs. H. Mock. -$

Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Protocole n°7. - Art. 4. - Fait pénal unique. - Concours d'infractions. - Condamnations successives. - Principe ne bis in idem. - Non-violation. - Obs. H. Mock. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; HANSPETER MOCK |

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Article : Jurisprudence

C.E.D.H. - Art. 8. - Respect de la vie privée. - Changement d'identité sexuelle. - Obligation pour l'Etat de la reconnaître. - Droit de se marier. - Obs. : la revendication transsexuelle et la C.E.D.H. -

MICHEL LEVINET ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
N3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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