Titre : | I. Instruction criminelle. - Confiscation d'un bien appartenant à un tiers. - Intervention volontaire. - II. Droit pénal. - Confiscation. - Fonds exposés au jeu. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1134 à 1135. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |