Titre : | Instruction criminelle. - Compétence. - Tribunal de police. - Coups et infractions de roulage commis par des personnes différentes. - Connexité. - Conséquences. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1139 à 1142. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |