Titre : | I. Instruction criminelle. - Preuve. - Aveu. - Obtention régulière. - Conséquences. - II. Minorité. - Constitution de partie civile. - Mineur ayant atteint l'âge du discernement. - Recevabilité. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1143 à 1144. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |