Titre : | Peine légalement justifiée. - Annulation de l'arrêt possible. - Art. 411(1) du Code d'instruction criminelle luxembourgeois. - Culpabilité personnelle. - Vol avec meurtre. - Art. 475 du Code pénal. - Obs. (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; DEAN SPIELMANN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 632 à 634. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |