Titre : | Paiement. - Paiement indu. - Somme transmise à un tiers en paiement d'une créance légitime. - Répétition. - Ne peut être demandée au tiers. - Observ. de F. Glansdorff. - (1993) |
Auteurs : | FRANCOIS GLANSDORFF ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 635 à 636. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |