Titre : | Action judiciaire. - Communication des pièces. - Transmission tardive. - Faute. - Dépens à charge de la partie défenderesse. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/06/1994) |
Article en page(s) : | p. 637. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |