Titre : | Partage. - Contredit. - Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens. - Trimestrialité relative au prêt hypothécaire. - Pensions alimentaires. - Valeur locative de l'immeuble occupé par l'épouse. (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 1178 à 1180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |