Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Attribution préférentielle. - Peut être demandée jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. - II. Partage. - Partage judiciaire. - Rôle du notaire commis. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1182 à 1184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |