Titre : | I. Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Part indivise en nue-propriété. - II. Successions. - Conjoint survivant. - Conversion de l'usufruit. - Droit personnel et incessible. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1186 à 1188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |