Titre : | Partage. - Partage amiable. - Action en résolution pour dol. - Délai de prescription. - Ignorance. - Action introduite plus de trente ans après l'ouverture de la succession. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1188 à 1190. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |