Titre : | Voie de fait. - Astreinte. - Evaluation. - Augmentation d'office du montant par le juge. - Légalité. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/1994) |
Article en page(s) : | p. 659. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |