Titre : | Rémunération garantie. - Incapacité de travail déclarée pendant une période de congé postnatal. - A.M.I. - Action subrogatoire de l'organisme assureur contre l'employeur. - Incapacité de travail ... - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 374 à 375. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |