Titre : | Crédit. - Suspension suivie d'une dénonciation. - Rupture irréversible. - Juge des référés. - Compétence. - Rétablissement du crédit dénoncé. - Impossibilité. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/08/1994) |
Article en page(s) : | pp. 678 à 679. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |