Titre : | Libre circulation des marchandises. - Taxe perçue en raison du franchissement d'une frontière régionale. - Marchandise provenant d'autres régions du même Etat. - Application du droit communautaire. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/08/1994) |
Article en page(s) : | pp. 158 à 159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |