Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Cotisations. - Assiette. - Sommes constituant le remboursement de frais dont la charge incombe à l'employeur. - Notion. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 385 à 386. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |