Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Recours à un entrepreneur non enregistré. - Travaux effectués dans un immeuble partiellement affecté à une activité commerciale. - Travaux étrangers ... - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 388 à 389. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |