Titre : | Travailleur indépendant. - Statut social. - Activité professionnelle de l'aidant du travailleur indépendant. - Caractère régulier. - Déclarations fiscales et décisions de l'administration des contrib. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 389 à 390. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |