Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Recours à un entrepreneur non enregistré. - Majoration prévue par l'art. 30bis, par. 3, alinéa 3, de la loi du 27/6/69. - Dispense. - Pouvoir de l'ONSS. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/04/1994) |
Article en page(s) : | p. 397. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |