![I. Réformes institutionnelles. - Succession aux charges de l'Etat. - Reprise d'instance. - II. Entrepreneur. - Dommages aux canalisations de gaz. - Erreur invincible. - III. Gaz. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Réformes institutionnelles. - Succession aux charges de l'Etat. - Reprise d'instance. - II. Entrepreneur. - Dommages aux canalisations de gaz. - Erreur invincible. - III. Gaz. - [...]. - (1993) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 1274 à 1284. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
