Titre : | I. Agent immobilier. - Dissimulation de cette qualité. - Obligation d'inform. - Contrariété aux usages. - Option d'achat au profit de l'agent. - Spéculation sur l'inexécution. - II. Obs. de B. Louveaux. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 1285 à 1288. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |