Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Écoutes téléphoniques - Écoutes indirectes - Licéité - Absence de mission de défense - Indices de participation à des faits susceptibles de qualification pénale. -Observations : L'affaire Bismuth : le secret professionnel est un droit fondamental, pas un poison

PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION FRANCE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2016)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Écoutes téléphoniques - Entretien entre un avocat et son bâtonnier - Illicéité. -

COUR DE CASSATION FRANCE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2016)

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