Titre : | Marché public. - Soumission. - Offre. - Modifications postérieures. - Conseil d'Etat. - Recours en suspension. - Commission des C.E. - Mesures provisoires. - Manque de diligence de la Commission. - Rejet. (1994) |
Auteurs : | ORDONNANCE DU PRESIDENT DE C.J.C.E. |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 691 à 693. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |