| Titre : | Marché public. - Action en justice. - Art. 19, al.2, du C.J. - Suspension de l'exécution. - Rejet. - Réparation. - Illégalité de l'acte détachable. - N'entraîne pas la nullité absolue du contrat. - Obs. - (1994) |
| Auteurs : | MAURICE-ANDRE FLAMME ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/08/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 693 à 698. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
