Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Baux - Bail d'habitation - Infractions urbanistiques - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Locataire - Infraction indépendante de la conclusion du contrat - Annulation du bail (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2026)

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Article : Article de doctrine

Le droit de préférence du locataire à Bruxelles

VINCENT DEFRAITEUR, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6962, 2023)

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Article : Jurisprudence

Logement - Bail de logement social - Arriérés de loyer - Plan de paiement non respecté - Clause de déchéance - Résolution aux torts de la locataire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2023)

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Article : Jurisprudence

Logement - Logement social - Région flamande - Décès du locataire - Poursuite du bail par les enfants majeurs (non) - Égalité - Pas de discrimination

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2022)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail d'habitation - Logement social - Région wallonne - Comité consultatif des locataires et propriétaires - Retrait de la qualité de membre - Référé administratif - Urgence - Préjudice moral (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2022)

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Livre

Le bail immobilier : questions choisies

LAURENT BARNICH, Directeur de publication ; LAURENT BARNICH, Auteur ; ETIENNE BEGUIN, Auteur ; NICOLAS BERNARD, Auteur ; MATHIEU HIGNY, Auteur ; ERIK VAN DEN HAUTE, Auteur ; MATTHIEU VAN MOLLE, Auteur ; NATHALIE WEINER, Auteur | Limal : Anthemis | Master en notariat ULB | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Exploit - Citation - Absence de mention de la base légale - Recevabilité. II.Propriété - Troubles de voisinage - Locataires. III.Propriété - Troubles de voisinage - Animaux - Nourrissage de pigeons - Trouble excessif - Compensation - Déséquilibre en sens inverse (absence) - Astreinte - Responsabilité extracontractuelle - Réparation intégrale du dommage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2021)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Obligation de délivrer le bien en bon état - Acceptation de l'état du bien par le candidat locataire - Pas d'incidence

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2020)

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Article : Jurisprudence

Logement - Logement social - Renseignements non communiqués par le locataire - Loyer-sanction (non) - Manque de diligence de la part du bailleur

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2019)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail d'habitation - Région wallonne - Dégradations - Responsabilité du locataire - Preuve contraire (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/2018)

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Article : Jurisprudence

Logement - Logement social - Renseignements non communiqués par le locataire - Loyer-sanction (non) - Manque de diligence de la part du bailleur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2018)

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Article : Jurisprudence

Logement - Logement social - Comportement injurieux du locataire - Violation du règlement d'ordre intérieur - Résolution du bail. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Qualité de locataire - Réalisation par le preneur de travaux non autorisés - Résolution. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Logement social. - Troubles psychiques du locataire. - Cause de résolution (non). - Droit pour tous à un logement décent (article 23 Const.). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/07/2015)

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Article : Jurisprudence

Discrimination. - Utilisation d'un critère protégé (article 4, 4o, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination). - Contrat de bail. - Solvabilité des locataires. - Critère légitime. - Exigence d'un contrat à durée indéterminée. - Test de propotionnalité. - Action en cessation. - Urgence présumée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/05/2015)

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