Titre : | Electricité. - Belgacom. - Monopole national. - Activités. - Exploitation du réseau public de télécommunication et fourniture et placement de matériel de central téléphonique. - Validité. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/1994) |
Article en page(s) : | p. 699. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |