Titre : | Prescription. - Action civile résultant d'une infraction. - Infraction instantanée mais continuée. - Non-paiement des pécules de vacances et du salaire des jours fériés. - Erreur du secrétariat social. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 416 à 417. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |