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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 30/04/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/04/1999

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Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Deux conditions d'admissibilité : ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes et ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. - Absence de situation de surendettement. - Irrecevabilité de la demande. -

Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Deux conditions d'admissibilité : ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes et ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. - Absence de situation de surendettement. - Irrecevabilité de la demande. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TONGRES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/1999)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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